J’y reviens donc pour vous donner plus de détails et vous laisser juge de la validité des arguments.

Pour mémoire, cette convention vise à mettre en place un portage financier avec l’EPFIF en vue d’acquérir des parcelles dans les secteurs de Villebouzin, des Haut Buarts, des Villarceaux et de la rue de Lormoy en vue de leur urbanisation future avec un taux de logements sociaux de 50% minimum.

Ce portage est doté d’un budget de 5.5 M€ renouvelable au gré des opérations qui seront engagées (acquisition des parcelles) et terminées (parcelles urbanisées). Par ailleurs, la gratuité des prestations de l’EPFIF n’est garantie qu’à cette dernière condition.

Notre groupe a considéré que l’examen de ce point était pour le moins prématuré et ne pouvait être débattu pour les raisons suivantes :

1-   L’information des élus n’a pas été correctement faite. En effet, le texte de cette convention n’a pas été chaque conseiller en amont de ce conseil comme cela aurait du être fait. Or la loi précise bien que le maire doit donner une information suffisante aux élus sur les sujets qui seront débattus lors du conseil, ce qui, de notre point de vue, n’a pas été fait. La note de synthèse, par nature très laconique, ne rend pas compte du contenu de la convention ni des engagements et contraintes qui en découlent pour la commune. Nous n’avons pas, comme les élus de la majorité, la faculté de signer des chèques en blanc.

2-   La convention s’étend sur des secteurs de la commune dont certains ne sont pas urbanisables dans le POS (le PLU n’étant pour le moment qu’à l’état d’étude) : la rue de Lormoy et les Villarceaux par exemple. C’est pour le moins étrange s’agissant d’une convention dont l’objectif avoué est, précisément, d’urbaniser ces zones…Si on s’en tient strictement aux POS, cette convention est donc contraire aux documents d’urbanismes applicables sur la commune. Sur ce point Mme Antonetti n’a pas démenti en reconnaissant, avec beaucoup de difficultés, qu’effectivement la rue de Lormoy n’était que partiellement urbanisable. En fait, quasiment pas urbanisable.

3 -  Une procédure de révision du PLU est en cours. Signer cette convention revient à en écrire les conclusions par avance, avant le débat au sein du conseil et avant la concertation publique. C’est la négation même du processus de concertation qui doit présider à l’élaboration du PLU et qui doit être ouvert et transparent. Je me félicite néanmoins que Mme Nastev – Maire adjointe chargée de l’urbanisme – ait reconnu qu’il s’agissait d’anticiper… Dont acte pour son honnêteté intellectuelle. Dommage qu’elle n’ait pas vu que cette anticipation consistait à mettre la charrue avant les bœufs…

Aussi, sans remettre en cause la pertinence de faire appel à un organisme public – ce sera un autre débat - pour s’assurer de la maitrise foncière de la commune, j’ai demandé le retrait de ce point de l’ordre du jour du conseil et le report de son examen à une date ultérieure après l’élaboration du PLU.

La réponse de Mme Antonetti à cette demande de bon sens a été très claire : c’est non ! 

Au-delà de l’examen de cette convention, on est bien obligé de se re-poser la question de savoir quels sont les véritables objectifs de la Gauche en matière d’urbanisation de la commune. En effet, Mme Antonetti a fait campagne en mettant en avant sa volonté de construire des logements sociaux à hauteur de 20% voir de 30% selon les cas. Là nous parlons de 50% minimum ! Soit Mme Antonetti a changé d’avis et elle doit le dire ou alors sa campagne était insincère…

Jean Jacquin