Le décret d'application de la loi du 21 août 2008 sur le droit d'accueil des élèves à l'école maternelle et élémentaire vient d'être publié. Cette loi impose aux communes de mettre en place un service d'accueil au profit des élèves des écoles dans lesquelles le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d'enseignement.
Le calcul du pourcentage de grévistes s'effectue par rapport au nombre total de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans chaque école. Les directeurs d'école qui bénéficient d'une décharge totale d'enseignement, ne sont pas comptés dans l'effectif des personnes qui exercent des fonctions d'enseignement.
La commune décide librement le lieu d'accueil des enfants, dans l'école ou ailleurs.

A Longpont la majorité de gauche PC/PS, opposée par principe au service minimum, va devoir organiser ce service... A l'évidence, l'enthousiasme n'y est pas ... Mais la loi est là, alors....

Quelles sont les modalités ?

Avant le 26 septembre, la commune doit transmettre à l'inspection académique une liste de personnes volontaires (une dizaine pour Longpont) pour validation après vérification, que les personnes qui y sont inscrites ne figurent pas dans le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Qui peut être volontaire ?

La commune peut faire appel à des agents municipaux, mais également à des assistantes maternelles, des animateurs de centre de loisirs, des membres d'associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d'élèves, ...
Il n'y a aucune obligation en termes de qualification des personnels.

Toutes les personnes intéressées et volontaires pour contribuer à ce service peuvent d'ores et déjà se faire connaitre en mairie.


La mise en place de ce service n'a pas, à l'évidence, la prétention de se substituer à la mission éducative des enseignants en cas de grève mais d'assurer la continuité de l'accueil des enfants dans les écoles.

Pour le service minimum

Dans un précédent article "Pour le service minimum" j'avais pris position pour l'instauration d'un service minimum. Aussi, ce service d'accueil dans les écoles me parait totalement légitime dans un pays qui se dit développé et démocratique. De ce point de vue là, la France a un retard considérable à rattraper et des pratiques archaïques à revoir. Nombre de pays européens ont une législation très étendue sur le service minimum :

- Transports publics, ferroviaires, maritimes et aériens,
- Services de l'éducation,
- Fonction publique d'état,
- Energie,
- Poste et télécommunications,
- ...

Ces pays se portent très bien d'un point de vue des relations sociales et le syndicalisme y est souvent plus fort qu'en France et ils ne sont pas moins démocratiques que la France.

Jean JACQUIN

Sources : 
légifrance.gouv.fr,
education.gouv.fr,
assemblee-nationale.fr/